1. DEFINITIONS

• Les présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après CGU, du Site Internet www.faiteslefaire.com, ci-après le SITE, décrivent les conditions d’accès aux services proposés.
• La SOCIETE JMA est l’éditeur du SITE et propriétaire des Services proposés par ce SITE.
  Toute personne ayant un accès au SITE quelque soit le lieu où il se trouve et les modalités de connexion au SITE est appelée « utilisateur », ci-après l’UTILISATEUR.
• Tout professionnel qui réalise la PRESTATION de services est appelé «prestataire », ci-après le PRESTATAIRE.
  Le PRESTATAIRE peut être une entreprise inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés, un organisme de services à la personne agréé conformément aux articles L.129-1 à L.129-17 du Code du travail, un organisme ou une association de placement faisant l’objet d’un agrément préfectoral lui permettant de mettre en relation des particuliers et des professionnels exerçant dans le cadre du CESU ou un particulier hors CESU qui se conforme à la réglementation en vigueur en droit du travail. Le PRESTATAIRE, préalablement inscrit au SITE, pourra alors répondre aux annonces mises en ligne.
• Tout UTILISATEUR qui s’inscrira sur le SITE en vue de contracter avec un PRESTATAIRE éventuel, est appelé « client », ci-après le CLIENT.
• Les membres désignent indifféremment les CLIENTS et les PRESTATAIRES, ci-après les MEMBRES. Tout MEMBRE s’inscrivant sur le SITE aura accès à une page personnelle, ci le COMPTE.
• La PRESTATION est l’objet de contrat conclu entre le PRESTATAIRE et le CLIENT et que le CLIENT choisit de faire réaliser par le PRESTATAIRE.
• La MISSION s’entend de la description des PRESTATIONS décrites dans l’annonce par le CLIENT et pour laquelle il demande l’intervention d’un PRESTATAIRE. Toute MISSION mise en ligne s’affiche sur une page, ci-après PAGE MISSION.
• La PROPOSITION s’entend de la PRESTATION que le PRESTATAIRE propose de réaliser pour un CLIENT et correspondant à la MISSION que ce CLIENT a mis en ligne. Une PROPOSITION est dite ANONYME lorsque les noms de PRESTATAIRES ne peuvent être vus que par le CLIENT de la MISSION concernée.
• Le FORUM PRIVE s’entend de l’espace de d’échanges et de négociations entre un CLIENT et un PRESTATAIRE qui a proposé une PRESTATION et répondant à une MISSION mise en ligne.
• La PRESTATION confiée au PRESTATAIRE par le CLIENT constitue un « marché », ci-après le MARCHE.

2. PREAMBULE

L’UTILISATEUR reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et déclare les accepter et les respecter sans réserve. L’UTILISATEUR accepte l’ensemble des CGU du seul fait de son accès au SITE. L’UTILISATEUR reconnaît disposer de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder au SITE. L’UTILISATEUR reconnaît avoir vérifié que la configuration informatique utilisée ne contient aucun virus et qu’elle est en parfait état de fonctionnement.
Le SITE n’est qu’un support dont l’objet est de permettre à tout UTILISATEUR, en devenant CLIENT, de proposer une MISSION pour laquelle les PRESTATAIRES intéressés pourront candidater, laissant ainsi le choix au CLIENT entre plusieurs propositions.
Le SITE héberge le contenu des annonces mises en ligne par les CLIENTS. La SOCIETE JMA n’intervient pas dans la transaction entre le CLIENT et le PRESTATAIRE. La SOCIETE JMA n’exerce donc aucun contrôle sur la qualité ou la sûreté des PRESTATIONS répertoriées, la véracité ou l’exactitude du contenu des annonces mises en ligne, la capacité des PRESTATAIRES à exécuter les PRESTATIONS ni celle des CLIENTS à payer le prix des PRESTATIONS.

3. FONCTIONNEMENT DU SITE

3.1. Inscription au SITE

3.1.1. Conditions d’inscription
L’inscription au SITE est gratuite pour tous les MEMBRES.
Les services proposés par le SITE sont réservés aux UTILISATEURS juridiquement capables de contracter. Ces services ne sont pas ouverts aux mineurs de moins de 18 ans ni aux MEMBRES dont le COMPTE aurait été temporairement fermé ou définitivement suspendu.
Pour être MEMBRE, il convient d’être âgé(e) d’au minimum de 18 ans et d’avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale, avoir rempli l'ensemble des champs obligatoires figurant dans les formulaires d'inscription.

Le MEMBRE garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. Le MEMBRE s'engage à informer la SOCIETE JMA sans délai en cas de modification des données qu'il a communiquées lors de son inscription ou, le cas échéant, à procéder lui-même à ces modifications sur son COMPTE.

La SOCIETE JMA se réserve la possibilité de demander aux MEMBRES de justifier, à tout moment, de leur âge et de leur identité. La SOCIETE JMA se réserve le droit de radier tout COMPTE dès lors que le MEMBRE aura fourni de fausses informations lors de la création de son COMPTE ou que les obligations décrites dans les présentes CGU ou les lois et règlements en vigueur ne sont pas respectés.
L’inscription permet aux MEMBRES de créer un COMPTE ainsi qu’une page personnelle. Le COMPTE est personnel et ne peut être transféré ni cédé à un tiers. Chaque MEMBRE aura un COMPTE unique même si celui-ci est, dans certains cas, à la fois CLIENT et PRESTATAIRE.

3.1.2. Identifiants du MEMBRE
Lorsque les conditions nécessaires à son inscription sont remplies, le MEMBRE dispose d'un COMPTE accessible par la saisie de ses identifiants, composés de son adresse e-mail et d'un mot de passe. Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels et ne doivent être ni communiqués ni partagés avec des tiers. Le MEMBRE est seul responsable de la conservation du caractère confidentiel de ses identifiants et de toutes les conséquences découlant d’actions qui pourront être faites sous son COMTE et/ou avec son mot de passe.

Dans le cas où un MEMBRE diffuserait ou utiliserait ses identifiants de façon contraire à leur destination, la SOCIETE JMA se réserve le droit de clôturer le COMPTE du MEMBRE.

En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de tout ou partie de ses identifiants, le MEMBRE s’engage à en informer immédiatement la SOCIETE JMA et à s’assurer qu'à l'issue de chaque session, il se déconnectera. La SOCIETE JMA ne pourra être tenue pour responsable des pertes ou dommages survenant en cas de manquement aux obligations du présent paragraphe.

3.1.3. Cookies
Tout MEMBRE déclare avoir été informé que son inscription donne lieu à la création d’un cookie lui permettant d’être automatiquement identifié lors de sa connexion au SITE, après saisie de ses identifiants et d’accéder ainsi directement à sa page personnelle.

L’utilisation de cookies est destinée à optimiser l'affichage des pages du SITE. Aucun traitement de données nominatives n’est opéré. Tout MEMBRE dispose d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données nominatives communiquées par le biais de cookies dans les conditions décrites sur le site Internet de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL), à l’adresse suivante : www.cnil.fr.

Si un ordinateur est partagé par plusieurs personnes, il est fortement conseillé à chacun des UTILISATEURS d’utiliser la fonctionnalité « Se déconnecter » pour que le cookie d'identification soit supprimé.

3.2. Accès aux Services du SITE

Tout MEMBRE peut avoir accès :

• aux PAGES MISSIONS
• aux détails des MISSIONS
• aux PROPOSITIONS ANONYMES

Tout MEMBRE peut également :

• consulter et participer au FORUM
• rechercher une MISSION

L’inscription permet au CLIENT de :

• mettre en ligne une ou plusieurs MISSIONS,
• consulter le FORUM et d’y participer en créant un sujet et/ou en laissant un commentaire
• pour une MISSION qu’il a déposée,
• choisir une PROPOSITION
• juger et noter une PRESTATION confirmée par le PRESTATAIRE
• accéder au détail des propositions (CV, commentaires, forum interne, historique)

L’inscription permet au PRESTATAIRE de :

• déposer en ligne une PROPOSITION
• construire un profil personnel qui sera contenu dans une PAGE « MES PROPOSITIONS » et composé de quatre parties : un CV détaillé, les COMMENTAIRES laissés par les CLIENTS précédents, le forum interne à la mission entre le CLIENT et ce PRESTATAIRE, son historique avec le nombre de MISSIONS déjà réalisé et les notes moyennes obtenues pour chacune d’elles.
• répondre à une offre de MISSION
• consulter le FORUM, créer un sujet et laisser un commentaire.
• En revanche, le PRESTATAIRE ne pourra pas avoir accès au détail des informations concernant des PRESTATAIRES concurrents.

Le PRESTATAIRE inscrit peut également devenir CLIENT sans avoir besoin de créer un 2ème compte. Dans ce cas, il pourra bénéficier des mêmes possibilités que celles décrites précédemment pour le CLIENT.

Lorsqu’un MEMBRE souhaite souscrire à un service payant, il doit saisir ses coordonnées bancaires afin de mettre en place un système de prélèvement automatique tous les mois.

3.2.1. Dépôt et mise en ligne d’une MISSION
La MISSION mise en ligne gratuitement par le CLIENT décrit la PRESTATION pour laquelle un PRESTATAIRE est sollicité.
A l’occasion du dépôt de cette MISSION, trois cas peuvent se présenter :

• soit le CLIENT est identifié, il peut alors poursuivre la procédure destinée à mettre en ligne sa MISSION ;
• soit le CLIENT n’est pas identifié, il doit alors saisir ses identifiants avant la mise ne ligne de sa MISSION ;
• soit il s’agit d’un simple UTISATEUR, il doit alors s’inscrire en remplissant un formulaire d’inscription afin de devenir MEMBRE du SITE.

Une fois le CLIENT identifié, celui-ci peut alors mettre en ligne sa MISSION qui sera alors également référencée dans sa PAGE « MES MISSIONS ».
Le CLIENT devra fournir des informations indispensables à sa création : titre de la MISSION, prix d’appel, date de validité, brève description de ses besoins, zone géographique, catégorie de la MISSION.
Le CLIENT pourra également préciser la MISSION proposée en fournissant des informations facultatives concernant ses besoins au format texte ou par ajout de photographies.
Une fois que le CLIENT a validé la MISSION, celle-ci devient gratuitement consultable en ligne par tous les UTILISATEURS du SITE.
Toutes les MISSIONS mises en ligne sur le SITE doivent être inscrites dans la catégorie correspondant à l’objet de la PRESTATION recherchée. Le CLIENT est seul responsable du choix de la catégorie dans laquelle il a référencé sa MISSION. Le référencement d’une MISSION par le CLIENT dans une catégorie particulière ne peut en aucun cas être interprété comme une garantie donnée par la SOCIETE JMA sur la nature exacte de la PRESTATION sollicitée.
Le CLIENT dispose de la possibilité de modifier à tout moment sa MISSION. La SOCIETE JMA envoie un email d’information à tout PRESTATAIRE ayant choisi d’opter pour la mise en place d’une alerte et ayant fait une PROPOSITION à ce CLIENT.
Le PRESTATAIRE a le choix entre trois possibilités, il peut :

• retirer sa PROPOSITION
• modifier sa PROPOSITION
• confirmer sa PROPOSITION

Tant que le PRESTATAIRE n’a pas exprimé son choix, sa PROPOSITION est désactivée, celle-ci reste visible mais ne peut plus être sélectionnée.

3.2.2. Dépôt et mise en ligne d’une PROPOSITION ANONYME
Tout PRESTATAIRE peut mettre en ligne gratuitement une PROPOSITION ANONYME ne contenant que les informations suivantes : la date de dépôt de la PROPOSITION, le prix proposé, le nombre de MISSIONS déjà réalisées et sa note générale.
Tout CLIENT aura un accès aux PROPOSITIONS ANONYMES qui visitera la page de la MISSION.

3.2.3. Réponse à la MISSION par le PRESTATAIRE
Si le PRESTATAIRE est intéressé par une MISSION, celui-ci, après s’être identifié, pourra faire une PROPOSITION en précisant le prix qu’il propose.
Une fois que le PRESTATAIRE valide sa PROPOSITION, celle-ci a valeur de devis pour le CLIENT et devient également visible par tous les MEMBRES Le PRESTATAIRE recevra un email récapitulant les termes de la MISSION ainsi que le prix qu’il a proposé.
Sous réserve de la souscription à ce service, le CLIENT recevra également un email l’informant qu’une offre correspond à la MISSION qu’il propose.
A tout moment, le PRESTATAIRE peut modifier ou supprimer sa proposition de prix. Dans ce cas, le PRESTATAIRE recevra un email de confirmation de la modification ou de la suppression opérée. Le CLIENT et les autres PRESTATAIRES concurrents recevront un email les informant de cette modification ou de cette suppression.

3.2.4. Choix d’une PROPOSITION par le CLIENT
Le CLIENT est libre de choisir le PRESTATAIRE avec lequel il souhaite contracter.
Le CLIENT intéressé par une MISSION aura accès au profil du PRESTATAIRE et pourra le contacter par téléphone.

a. Le CLIENT valide une PROPOSITION
Lorsque le CLIENT choisit la PROPOSITION d’un PRESTATAIRE, plus aucune PROPOSITION ou modification de PROPOSITION n’est possible, son choix vaut bon de commande.
Lorsque le CLIENT valide une PROPOSITION, un email de confirmation est envoyé au PRESTATAIRE sélectionné lui indiquant les coordonnées du CLIENT.
Le PRESTATAIRE a alors la possibilité soit de :

• accepter la MISSION
  La validation de la commande par le PRESTATIRE lui donne accès à une page récapitulant tous les documents liés à la conclusion du contrat (devis et bon de commande) dont copie lui sera envoyée par mail après clôture de son COMPTE. Un email d’information sera alors envoyé aux PRESTATAIRES concurrents. Une fois la mission réalisée, le CLIENT pourra laisser un commentaire d’évaluation sur le PRESTATAIRE et lui attribuer une note. Le PRESTATAIRE disposera d’un droit de réponse au commentaire le concernant. En acceptant la MISSION, le PRESTATAIRE aura accès aux coordonnées du CLIENT.
• refuser la MISSION
  Le CLIENT reçoit un email l’informant de ce refus, la MISSION est à nouveau active et de nouvelles PROPOSITIONS peuvent être formulées.
• mettre en attente sa décision
  Le PRESTATAIRE recevra alors un email de relance. Jusqu’à ce que le PRESTATAIRE rende une réponse, son COMPTE est bloqué et aucune nouvelle PROPOSITION ne peut être formulée.

b. Le CLIENT ne valide aucune PROPOSITION
Lorsque le CLIENT n’a fait aucun choix à la date de fin de validité de sa MISSION, un email de relance lui est adressé.

• s’il décide de prolonger la durée de sa MISSION, la MISSION reste valide et le CLIENT fixe une nouvelle date de validité.
• s’il décide de ne pas prolonger sa mission, soit il choisit une PROPOSITION, soit, il décide de ne choisir aucun PRESTATAIRE. Le CLIENT est alors redirigé vers le QCM de satisfaction, sa MISSION est désactivée, et un email est envoyé aux PRESTATAIRES ayant formulé une PROPOSITION.
• s’il ne rend aucune réponse, son COMPTE est bloqué et il ne peut plus déposer de MISSION en ligne.

3.2.5. Clôture de la MISSION
A partir de sa page de MISSION, le CLIENT peut choisir, à tout moment, de clôturer l’annonce qu’il a mise en ligne, en choisissant ou non une des PRESTATIONS proposées. Son choix reste totalement libre.
La MISSION sera automatiquement clôturée à l’expiration de la date de validité indiquée par le CLIENT. Deux jours avant cette date, le CLIENT recevra un email lui rappelant que sa MISSION va bientôt être clôturée et l’invitant à choisir un PRESTATAIRE ou à préciser qu’il décide de ne pas en choisir.
Si le CLIENT choisit un PRESTATAIRE qui est un particulier hors CESU, il lui incombe comme employeur du PRESTATAIRE, de procéder à l’embauche conformément à la réglementation en vigueur en matière de droit du travail, et notamment, procéder à la déclaration préalable d’embauche du PRESTATAIRE auprès des URSSAF et contractualiser la relation.

3.2.6. Informations du PRESTATAIRE
Une fois que le CLIENT a choisi un PRESTATAIRE, ce dernier est informé par email du succès de sa candidature. Après avoir confirmé son acceptation de la MISSION, le PRESTATAIRE pourra alors accéder aux coordonnées du CLIENT ainsi qu’aux documents relatifs au contrat conclu (devis, bon de commande, …)

3.3. Convention de preuve

Le MEMBRE déclare avoir été informé qu’en cas de litige, toute saisie de ses identifiants ou tout document technique établissant l’utilisation du SITE, notamment par la saisine de ses identifiants, vaudra preuve de l’utilisation du SITE par ce dernier.

3.4. REMUNERATION DU SITE

La SOCIETE JMA se réserve le droit de percevoir une prime d’indication réalisé entre un CLIENT et un PRESTATAIRE.

• abonnement mensuel
• une commission sur les missions confirmées
• un forfait sur les missions confirmées

Si le PRESTATAIRE confirme la commande, il reçoit une facture indiquent le montant à régler et la référence ainsi qu’un lien vers le site de paiement en ligne.

Dans le cas où le PRESTATAIRE ne paie pas, des relances par email lui sont adressées et son COMPTE sera bloqué l’empêchant ainsi de faire des PROPOSITIONS.

Dans les cas où le PRESTATAIRE est un particulier hors CESU, la Société JMA percevra de même une prime au titre des services rendus, à savoir accès au forum, à des échanges, aux contacts, à des informations.

4. DROITS D’AUTEUR

La SOCIETE JMA est titulaire régulier des droits sur l’ensemble du contenu figurant sur le SITE.

La SOCIETE JMA est titulaire exclusif des droits de propriété intellectuelle sur la structure générale, ainsi que sur les logiciels, textes, images animées ou non, sons, savoir-faire et tous les autres éléments composant le SITE.

La SOCIETE JMA consent à l’UTILISATEUR le droit de reproduire tout ou partie du contenu du SITE aux fins de représentation sur écran monoposte et de reproduction, en un exemplaire, pour copie de sauvegarde ou tirage papier. Ce droit est consenti à un usage strictement personnel, privé et non collectif. Toute rediffusion ou commercialisation totale ou partielle du contenu, sous quelque forme que se soit est strictement interdite.

La SOCIETE JMA ne concède qu’une autorisation de visualisation de son contenu, à titre personnel et privé et dans la mesure où l’UTILISATEUR est le légitime UTILISATEUR final du SITE, à l’exclusion de toute visualisation ou diffusion publique. L’autorisation de reproduction n’est concédée que sous forme numérique sur l’ordinateur de l’UTILISATEUR aux fins de visualisation des pages consultées par son logiciel de navigation. L’impression papier est autorisée aux fins de copie privée à l’usage exclusif du copiste au sens de l’article L. 122-5 2° du Code de la Propriété Intellectuelle. La création d'un lien hypertexte sur le SITE est autorisée sans frame vers l’adresse de la page de d’accueil du SITE à l’exclusion de toute autre adresse.

Nonobstant les droits de reproduction et de stockage, dans les conditions strictement décrites ci-dessus, et sauf autorisation préalable et expresse de la SOCIETE JMA, toute reproduction totale ou partielle des marques ou logos effectués à partir des éléments du SITE de la SOCIETE JMA est strictement interdite.

Toute reproduction totale ou partielle des bases de données figurant sur le SITE, et protégées par les dispositions de la Loi du 1er juillet 1998 portant transposition dans le Code la Propriété Intellectuelle de la Directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection des bases de données, est interdite sauf autorisation expresse de la SOCIETE JMA .

Les UTILISATEURS du SITE ne peuvent mettre en place un lien hypertexte en direction du SITE de la SOCIETE JMA sans autorisation expresse et préalable de la SOCIETE JMA.

5. INFORMATIQUE ET LIBERTES - PROTECTION DES DONNEES

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, le traitement automatisé de données à caractère personnel réalisé à partir du SITE a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), qui a délivré un récépissé déclaration enregistrée le 05/09/2008 sous le n° NS-048.

La SOCIETE JMA s’engage à protéger toutes les données à caractère personnel recueillies et à les traiter avec la plus stricte confidentialité, conformément aux dispositions de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, dite Loi Informatique et Liberté.
Tout MEMBRE dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (art. 34 de la Loi “Informatique et Libertés”). Tout MEMBRE peut exercer ce droit en écrivant à contact@faiteslefaire.com.

La SOCIETE JMA se réserve le droit d'utiliser les adresses IP collectées, conformément à aux articles 6-II et 6-II bis de la Loi pour la Confiance dans l’Economie numérique (LCEN), pour l’identification des Internautes, sur demande de l’autorité judiciaire, conformément ou sur celle des agents individuellement désignés et habilités des services de police ou de gendarmerie mais aussi pour identifier les MEMBRES et internautes qui contreviendraient aux présentes CGU. Dans cette dernière hypothèse, la SOCIETE JMA est ainsi en mesure de transmettre l’adresse IP concernée aux fournisseurs d'accès aux fins d'identification et obtenir ainsi la radiation éventuelle du MEMBRE, voire, si la SOCIETE JMA l’estime nécessaire, la transmettre directement aux autorités compétentes.

6. LES FORUMS DE DISCUSSION

Les forums de discussion sont au nombre de deux.

Une fois le choix du PRESTATAIRE définitivement arrêté, le CLIENT accède à un espace de discussion, ci-après le COMMENTAIRE, lui permettant de commenter les PRESTATIONS effectuées et de les noter et sera accessible par l’ensemble de tout UTILISATEUR du SITE.

Le FORUM est quant à lui un espace de discussion libre sur lequel le PRESTATAIRE pourra lui aussi déposer ses commentaires sur ce FORUM et les CLIENTS pourront discuter de la qualité d’une PRESTATION réalisée.
L’ensemble des commentaires rédigés par les MEMBRES sont consultables par tous les UTILISATEURS.

La participation à ces FORUMS de discussion, ci-après FORUM, implique le respect de la Charte suivante :

CHARTE D’UTILISATION DES FORUMS

Les présentes Conditions Particulières d’Utilisation, ci-après CPU, décrivent les conditions dans lesquelles l’UTILISATEUR et le MEMBRE peuvent participer en ligne à la rubrique « FORUM» présente sur le SITE.
Les CPU viennent en complément des Conditions Générales d’Utilisation, ci-après CGU, fixant les règles générales d’utilisation du SITE.
Ainsi, l’UTILISATEUR ou le MEMBRE accepte, lors de chaque VISITE sur le FORUM à respecter tant les CGU que les CPU et accepte, dès lors sans aucune réserve les CGU et les CPU du seul fait de sa VISITE dans le FORUM.

6.1. Définitions

L’ensemble des informations mises en ligne par les MEMBRES sur le FORUM, sous quelque forme que se soit (textes, images, photos, données…) sont appelées CONTRIBUTIONS.
Les MEMBRES déposant des commentaires sont appelés « contributeur », (ci-après le CONTRIBUTEUR).
Les UTILISATEURS qui consulteront les commentaires postés sur le FORUM seront appelés « lecteur », ci-après le LECTEUR.

6.2. Modalités d’accès et de participation aux FORUMS

L’accès au FORUM est rendu possible en cliquant sur « FORUM ».

L’accès au FORUM, en tant que simple LECTEUR est totalement libre. En revanche, toute participation au FORUM implique une inscription préalable par la saisie de ses identifiants.

6.3. Droits et devoirs

a. Droits et devoirs des LECTEURS

Tout LECTEUR du FORUM doit respecter les droits de propriété intellectuelle des CONTRIBUTEURS auteurs. Ils doivent notamment veiller à ne pas reproduire et diffuser les CONTRIBUTIONS publiées par d’autres CONTRIBUTEURS sur d’autres FORUMS ou d’autres supports sans l’accord de leur auteur.

b. Droits et devoirs des CONTRIBUTEURS
Tout CONTRIBUTEUR demeure l’auteur du contenu de son message et certifie détenir les droits de propriété intellectuelle y afférents, sauf autorisation expresse de cet auteur ou de certaines hypothèses prévues par la Loi qui reconnaît notamment un droit de citation.

Les propos tenus dans ce FORUM sont publiés sous la propre responsabilité de leur CONTRIBUTEUR auteur. A ce titre, les CONTRIBUTEURS doivent s’engager à respecter les lois et règlements en vigueur et notamment le droit des personnes en s’interdisant notamment de :

• télécharger, afficher, transmettre de quelque manière que se soit tout contenu comprenant des virus informatiques, vers, chevaux de Trois, codes ou scripts susceptibles de nuire à l’intégrité ou à la confidentialité des systèmes et de données,
• harceler, agresser ou provoquer de quelque manière que se soit un ou plusieurs autres participants à ces FORUMS,
• violer la vie privée d’autrui,
• porter atteinte à la pensée des autres CONTRIBUTEURS, en formulant des insultes, des propos dénigrants, diffamatoires ou portant atteinte à l’image ou à leur encontre. De manière générale, ne pas formuler de tels propos destinés à porter atteint à l’image ou à la réputation d’une marque ou de toute personne physique ou morale, de quelque manière que se soit,
• ne pas substituer aux modérateurs,
• ne pas pratiquer de multipostage,
• envoyer des courriers électroniques non sollicités à visée publicitaire (spams).

Le CONTRIBUTEUR s’engage également à ne pas insérer dans ses CONTRIBUTIONS des adresses ou des liens hypertextes renvoyant vers des Sites extérieurs qui sont contraires aux lois et aux règlements en vigueur, qui portent atteinte aux droits des tiers ou qui soient contraires aux présentes CPU ainsi qu’aux CGU.

Tout LECTEUR ou CONTRBUTEUR doit informer sans délai la SOCIETE JMA de toute action en justice et de toute plainte concernant le contenu de ces CONTRIBUTIONS.

6.4. Modération du FORUM

En raison de l’instantanéité et de l’importance du nombre des CONTRIBUTIONS postées sur le FORUM, la SOCIETE JMA ne peut assurer une modération sur l’ensemble des Contributions mises en ligne sur le Site.
La SOCIETE JMA a donc choisi de modérer les CONTRIBUTIONS rédigées sur son SITE a posteriori afin d’assurer la liberté d’expression tout en mettant en œuvre les moyens adéquats et disponibles en matière d’Internet pour assurer des lois en vigueur.

Les CONTRIBUTIONS sont donc immédiatement disponibles et consultables en ligne. La SOCIETE JMA ne procède a posteriori à aucune suppression des CONTRIBUTIONS ou sélection arbitraire des CONTRIBUTIONS qui ne soient fondées sur le respect des lois et règlements. La SOCIETE JMA ne procèdera à aucune modification minime ou substantielle des CONTRIBUTIONS.

Les LECTEURS ou CONTRIBUTEURS participant au FORUM peuvent directement s’adresser au modérateur, personne en charge de régler toutes les difficultés qui pourraient survenir, en utilisant le lien de contact : abus@faiteslefaire.com.

6.5. Limitation de responsabilité

La SOCIETE JMA n’intervient pas dans la transaction entre le CLIENT et le PRESTATAIRE. La SOCIETE JMA n’exerce donc aucun contrôle sur la qualité ou la sûreté des PRESTATIONS répertoriées, la véracité ou l’exactitude du contenu des annonces mises en ligne, la capacité des PRESTATAIRES à exécuter les PRESTATIONS ni celle des CLIENTS à payer le prix des PRESTATIONS.

La SOCIETE JMA n’est soumis qu’à une obligation de moyens concernant l’exécution de la présente Charte. Il appartient à chaque CONTRIBUTEUR de procéder à toute vérification utile préalablement à la mise en ligne de ses CONTRIBUTIONS sous sa responsabilité exclusive. La SOCIETE JMA ne saurait être tenue pour responsable du contenu des CONTRIBUTIONS mis en ligne par les CONTRIBUTEURS.

Tout LECTEUR et CONTRIBUTEUR reconnaît expressément que, du fait des informations portées à leur connaissance quant à l’utilisation du FORUM, la SOCIETE JMA a rempli ses obligations de conseil et d’informations relatives aux conditions d’utilisation du présent FORUM.

La SOCIETE JMA ne saurait être tenue pour responsable d’une éventuelle difficulté qui surviendrait lors de la diffusion des CONTRIBUTIONS ni du mauvais fonctionnement du FORUM, ou plus généralement, de toutes perturbations du réseau Internet., affectant l’utilisation du FORUM.

Compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, la SOCIETE JMA ne saurait voir sa responsabilité engagée pour les éventuels détournements de l’adresse électronique et plus généralement, de toute donnée nominative transmise sur le réseau Internet.

La participation au FORUM implique la connaissance et l’acceptation des caractéristiques et des limites du réseau Internet, notamment en ce qui concerne le temps de réponse pour consulter les CONTRIBUTIONS mises en ligne, l’absence de protection de certaines données contre des éventuels détournements et les risques de contamination par des virus circulant sur le réseau.

La SOCIETE JMA ne saurait voir sa responsabilité engagée du fait que les CONTRIBUTIONS contiennent des informations, des textes, des sons ou des images contraires aux règlements et à la législation en vigueur et aux stipulations de la présente Charte, ni de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs à des œuvres diffusées ou reproduites, même par l’usage d’un lien hypertexte, en intégralité ou partiellement, sans accord exprès de leur auteur.

6.6. Cookies

Lors de l’identification du CONTRIBUTEUR, un « cookie de session » est mis en place par LA SOCIETE JMA. Ce cookie de session s’active uniquement pendant la durée de connexion et expire à la fermeture du navigateur. Le CONTRIBUTEUR devra, lors de chaque nouvelle ouverture du navigateur, saisir à nouveau ses identifiants, s’il souhaite poster une CONTRIBUTION sur le FORUM.

6.7. Suppression des messages par son auteur

Le CONTRIBUTEUR peut procéder à la suppression des messages dont il est l’auteur. Cette suppression est effectuée en cliquant sur le message en question puis en cliquant sur la commande « supprimer ».

6.8. Sort du contenu des messages

Les CONTRIBUTEURS ont conscience que le FORUM est public et que leurs CONTRIBUTIONS peuvent être lues par tous les autres LECTEURS OU CONTRIBUTEURS du SITE sans leur autorisation ou information préalable.

De même, le CONTRIBUTEUR est parfaitement informé que ses CONTRIBUTIONS peuvent être référencées sur un moteur de recherche et donc consultables par tout LECTEUR.

La SOCIETE JMA détient et conserve toutes données personnelles permettant l’identification des auteurs des messages et procède à l’archivage privé des messages postés. La SOCIETE JMA se réserve le droit de communiquer ces données uniquement à une autorité judiciaire qui en ferait la demande. Le contenu de ces messages pourra également être communiqué, de manière exceptionnelle et après anonymisation, à un organisme de recherche scientifique ou universitaire.

Tout CONTRIBUTEUR autorise la SOCIETE JMA à reproduire, publier, diffuser en tout ou partie, sur tout support, à quelque fin que se soit, les CONTRIBUTIONS qu’il a diffusées sur le FORUM.

Le CONTRIBUTEUR certifie à la SOCIETE JMA détenir tous les droits nécessaires pour autoriser la reproduction, la publication et la diffusion par la SOCIETE JMA de ses CONTRIBUTIONS sur tout support.

A cet égard, le CONTRIBUTEUR garantit la SOCIETE JMA contre toute revendication et tout recours que pourraient exercer des tiers à l’occasion de la reproduction, de la publication ou de la diffusion de ses CONTRIBUTIONS.

6.10. Informatique et Libertés – Données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, tout CONTRIBUTEUR peut exercer son droit d’accès, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant. Il lui suffit d’écrire au modérateur par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@faiteslefaire.com ou à l’adresse postale suivante : JMA 4, rue des Rouges Gorges 86580 Vouneuil sous Biard

Les données nominatives des CONTRIBUTEURS sont conservées par la SOCIETE JMA à des fins d’archivage interne. Elles ne peuvent être communiquées qu’à la demande d’une autorité judiciaire ou administrative.

6.11. Modification de la Charte d’utilisation des Espaces de dialogues

La SOCIETE JMA se réserve la possibilité de modifier la présente Charte et de prendre toutes décisions jugées nécessaires pour l’application et l’interprétation de la présente Charte, sous réserve d’en informer les LECTEURS et CONTRIBUTEURS, par voie d’annonce publique sur le FORUM ou d’affichage sur la page d’accueil du Site. Les LECTEURS et CONTRIBUTEURS sont alors soumis aux dispositions de la Charte ainsi modifiée.

6.12. Suspension et exclusion

En cas de violation des dispositions de la présente Charte, la SOCIETE JMA se réserve le droit de suspendre de plein droit et sans préavis l’accès au FORUM et aux CONTRIBUTIONS réalisées.

En cas de notification par un LECTEUR ou un CONTRIBUTEUR que l’un des CONTRIBUTEURS du FORUM adopte un comportement contraire aux prescriptions contenues dans la présente Charte et de nature à porter atteinte à un tiers ou est contraire aux bonnes mœurs et à l’ordre public, et aux dispositions réglementaires et légales en vigueur, la SOCIETE JMA se réserve le droit de suspendre de plein droit et sans préavis l’accès au FORUM et aux CONTRIBUTIONS concernées.

Cette suspension n’ouvre droit à aucune indemnité.

La SOCIETE JMA se réserve le droit d’exclure de la participation au FORUM tout LECTEUR ou CONTRIBUTEUR qui aurait un comportement contraire aux dispositions de la présente Charte et aux conditions générales d’utilisation. Cette exclusion est définitive et ne donne lieu à aucune indemnité.

La SOCIETE JMA se réserve le droit de poursuivre en justice tout LECTEUR ou CONTRIBUTEUR qui, par son attitude ou la violation de la présente Charte portait un préjudice quelconque à la SOCIETE JMA.

7. LIMITATION DE RESPONSABILITE

Tout LECTEUR et CONTRIBUTEUR reconnaît expressément que, du fait des informations portées à leur connaissance quant à l’utilisation du SITE, la SOCIETE JMA a rempli ses obligations de conseil et d’informations relatives aux conditions d’utilisation du présent SITE.

La SOCIETE JMA ne saurait être tenue pour responsable d’une éventuelle difficulté qui surviendrait lors de l’accès au SITE ni de son mauvais fonctionnement ou plus généralement, de toutes perturbations du réseau Internet., affectant l’utilisation du SITE.

Compte tenu des caractéristiques du réseau Internet, la SOCIETE JMA ne saurait voir sa responsabilité engagée pour les éventuels détournements de l’adresse électronique et plus généralement, de toute donnée nominative transmise sur le réseau Internet.

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